TVA 5,5 % sur les poêles : conditions 2026
La TVA sur un poêle à bois ou à granulés tombe à 5,5 %, au lieu de 20 %, lorsque l'appareil est fourni et posé par un professionnel dans un logement achevé depuis plus de 2 ans et qu'il respecte les critères de performance de l'arrêté du 4 décembre 2024. Sur un projet type de 5 900 € HT, l'économie atteint environ 855 € par rapport au taux de 20 %. Aucune démarche en ligne : vous certifiez simplement les conditions par une mention sur le devis ou la facture.
5,5 %, 10 % ou 20 % : quel taux pour votre projet ?
Trois taux de TVA peuvent s'appliquer à un poêle selon la nature du logement, la façon d'acheter et les performances de l'appareil :
| Situation | Taux | Exemple |
|---|---|---|
| Poêle performant fourni et posé par un pro, logement de + 2 ans | 5,5 % | Poêle à granulés conforme aux critères de l'arrêté, fourni et posé par un installateur (tubage compris si facturé avec l'installation) |
| Travaux d'amélioration classiques, logement de + 2 ans, appareil sous les critères de performance | 10 % en principe | Poêle fixe posé par un professionnel qui ne respecte pas les critères de performance de l'arrêté |
| Logement de moins de 2 ans (neuf) | 20 % | Poêle installé dans une maison livrée l'an dernier. L'immeuble est aussi réputé neuf en cas de surélévation ou de remise à neuf importante. |
| Matériel acheté seul, sans pose par le vendeur | 20 % | Poêle acheté seul en magasin ou en ligne : 20 % sur l'appareil ; la pose, si elle est faite par un professionnel, peut bénéficier d'un taux réduit. |
Le taux de 5,5 % est réservé aux appareils performants : les critères exacts de l'arrêté du 4 décembre 2024 sont détaillés dans les conditions ci-dessous. Notre page sur le rendement d'un poêle explique la notion de rendement en détail.
Les conditions de la TVA à 5,5 %
- Logement achevé depuis plus de 2 ans, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, quel que soit l'occupant — c'est plus souple que MaPrimeRénov'.
- Matériel ET pose facturés par la même entreprise : c'est le professionnel qui achète le poêle et vous le revend posé.
- Appareil répondant aux critères de performance de l'arrêté du 4 décembre 2024 (valeurs ci-dessous), fixe et raccordé à un conduit de fumée.
- Mention certifiée par le client sur le devis ou la facture, confirmant que le logement est à usage d'habitation et achevé depuis plus de 2 ans, que les travaux ne créent pas un logement neuf ni n'agrandissent la surface de plus de 10 %, et qu'ils relèvent de la rénovation énergétique.
Le taux de 5,5 % est réservé aux appareils de chauffage au bois fixes, raccordés à un conduit de fumée, qui respectent les critères de l'arrêté du 4 décembre 2024 (en vigueur depuis le 1er janvier 2025). Poêle à granulés ou à plaquettes : efficacité énergétique saisonnière d'au moins 79 % et particules d'au plus 20 mg/Nm³. Poêle à bûches : efficacité énergétique saisonnière d'au moins 65 % et particules d'au plus 40 mg/Nm³. Le monoxyde de carbone, les composés organiques gazeux et les oxydes d'azote sont aussi plafonnés. Le label Flamme Verte n'est pas la condition légale : demandez la fiche technique de l'appareil.
Aucune condition de ressources n'est posée dans les textes consultés : tous les ménages peuvent en bénéficier, y compris ceux qui n'ont pas droit à MaPrimeRénov'.
Le raccordement et le tubage facturés avec l'installation suivent en principe le sort de l'opération principale s'ils en sont l'accessoire ; la création complète d'un conduit de fumée peut relever d'un autre taux. Faites préciser le taux de chaque ligne sur le devis.
La TVA à 5,5 % ne dépend pas de la qualification RGE de l'installateur ; MaPrimeRénov', la prime CEE et l'éco-PTZ ont leurs propres conditions (dont la RGE). Un artisan non RGE ne vous fait pas perdre la TVA réduite, mais peut vous faire perdre d'autres aides.
L'attestation simplifiée a disparu : la mention sur le devis
- Depuis 2025, l'attestation (Cerfa 1301-SD) est remplacée : l'installateur porte sur son devis, puis sur la facture, une mention par laquelle vous certifiez que les conditions du taux réduit sont remplies.
- Vous certifiez que le logement est à usage d'habitation et achevé depuis plus de 2 ans, que les travaux ne produisent pas un immeuble neuf ni n'augmentent la surface de plus de 10 %, et qu'ils relèvent de la rénovation énergétique ; vous n'avez pas à certifier les critères techniques de l'appareil.
- Devis et facture sont établis en deux exemplaires : l'entreprise garde le sien avec sa comptabilité, vous conservez le vôtre jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facture.
- Sans mention, ou si elle est incomplète, le taux de 20 % s'applique à tous les travaux. Si la mention est inexacte de votre fait, vous êtes solidairement tenu, avec l'entreprise, du complément de TVA.
Note : Certaines entreprises utilisent encore un formulaire Cerfa : l'administration l'admet s'il contient tous les éléments, mais il n'est plus obligatoire.
Bon à savoir : la TVA réduite n'est pas une prime versée après coup, mais une réduction immédiate sur le devis. Vous n'avancez donc jamais la différence : c'est la seule « aide » du panorama 2026 qui ne demande aucune démarche auprès de l'administration ni délai de versement : vous certifiez simplement les conditions par une mention sur le devis ou la facture.
Économie réelle : un projet type chiffré
Prenons un projet courant : poêle à granulés 8 kW conforme aux critères de l'arrêté à 3 900 € HT, création de conduit et tubage 1 400 € HT, pose et mise en service 600 € HT, soit 5 900 € HT.
- TVA 5,5 % : 324,50 € de taxe → 6 224,50 € TTC
- TVA 10 % : 590 € de taxe → 6 490 € TTC (+ 265,50 €)
- TVA 20 % : 1 180 € de taxe → 7 080 € TTC (+ 855,50 €)
L'écart entre 5,5 % et 20 % représente ici environ 855 €. Ce calcul suppose que le conduit et le tubage sont facturés avec l'installation au taux de 5,5 % ; la création complète d'un conduit peut relever d'un autre taux. Pour situer ces montants dans un budget complet, consultez le prix d'un poêle à granulés, le prix d'un poêle à bois et le prix de l'installation.
Les pièges qui font passer à 20 %
Attention : le piège le plus coûteux est d'acheter le poêle directement en magasin ou sur internet « pour profiter d'une promo », puis de faire poser l'appareil par un artisan. L'appareil est alors facturé à 20 %. La promo n'a d'intérêt que si elle compense cette différence de TVA.
- Achat direct du matériel : TVA à 20 % sur le poêle ; seule la pose, si elle est faite par un professionnel, peut bénéficier d'un taux réduit. Si vous achetez et posez l'appareil vous-même, vous payez la TVA à 20 % sur le matériel et vous n'avez pas de pose facturée.
- Logement de moins de 2 ans : taux plein.
- Appareil sous les critères de performance : taux de 10 % en principe.
- Mention absente, incomplète ou inexacte : sans mention certifiée sur le devis ou la facture, le taux normal s'applique à tous les travaux ; si la mention est inexacte de votre fait, vous répondez solidairement du complément de TVA.
Conseil : comparez toujours le devis « fourni-posé » d'un installateur avec le cumul « achat magasin + pose » : seul le fourni-posé permet d'obtenir le taux de 5,5 % sur l'appareil lui-même, et le devis doit préciser le taux de chaque ligne. Notre comparatif des meilleurs poêles à granulés 2026 vous aide à comparer des modèles : demandez toujours leur fiche technique.
Cumul avec les autres aides 2026
La TVA réduite s'applique sur la facture, indépendamment des aides éventuelles : MaPrimeRénov', la prime CEE, l'éco-PTZ et les aides locales ont chacune leurs propres conditions. Depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov' ne finance plus un poêle seul : seule une rénovation d'ampleur (logement E, F ou G avec au moins deux postes d'isolation) peut l'inclure en travaux complémentaires. Vérifiez les conditions de chaque aide sur france-renov.gouv.fr avant de signer, et explorez les solutions pour le reste à charge dans notre guide financer son poêle.
Informations vérifiées le 26 octobre 2026 sur impots.gouv.fr, Service-Public, Légifrance (arrêté du 4 décembre 2024) et le BOFiP, d'après le Code général des impôts en vigueur en 2026.
Vos questions sur la TVA des poêles
Quel taux de TVA s'applique à un poêle à bois en 2026 ?
5,5 % si le poêle respecte les critères de l'arrêté du 4 décembre 2024 (granulés : efficacité saisonnière d'au moins 79 % et particules d'au plus 20 mg/Nm³ ; bûches : au moins 65 % et au plus 40 mg/Nm³) et que le matériel et la pose sont facturés par un professionnel dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Sinon, 10 % pour de simples travaux d'amélioration dans un logement ancien, et 20 % pour un logement neuf ou un poêle acheté seul.
Combien économise-t-on réellement avec la TVA à 5,5 % ?
Sur un projet de 5 900 € HT (poêle à granulés, conduit et pose), la facture TTC ressort à environ 6 225 € avec la TVA 5,5 % contre 7 080 € à 20 %, soit environ 855 € d'économie. Par rapport au taux de 10 %, l'économie est d'environ 265 €.
Faut-il faire une demande pour bénéficier de la TVA réduite ?
Non, aucune demande préalable : le professionnel applique directement le taux de 5,5 % sur son devis et sa facture. Depuis 2025, vous n'avez plus d'attestation à signer : vous certifiez les conditions (logement d'habitation achevé depuis plus de 2 ans, pas de logement neuf ni d'extension de plus de 10 %, travaux de rénovation énergétique) par une mention portée sur le devis ou la facture.
Un poêle acheté en magasin bénéficie-t-il de la TVA 5,5 % ?
Non pour l'appareil : acheté directement en magasin ou en ligne, il est facturé à 20 %, même si un artisan le pose ensuite ; seule la pose peut bénéficier d'un taux réduit. Pour que le poêle lui-même soit à 5,5 %, la même entreprise doit le fournir et le poser.
La TVA 5,5 % est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' et la prime CEE ?
La TVA réduite s'applique sur la facture, indépendamment des aides éventuelles ; vérifiez les conditions de chaque aide sur france-renov.gouv.fr. Depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov' ne finance plus un poêle seul : seule une rénovation d'ampleur (logement E, F ou G avec au moins deux postes d'isolation) peut l'inclure en travaux complémentaires.
Combien pour votre projet, chez vous ?
Les prix d'installation varient d'un professionnel à l'autre : comparer plusieurs devis détaillés (appareil, conduit, pose, mise en service) permet de voir ce qui est inclus.
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